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Dans le cadre de la loi de Finances pour 2024 publiée au journal officiel le 31 décembre 2023 (article 146), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération exonérer de la part de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale qui leur revient les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200, à l’exception des fondations d’entreprise.
Sont ainsi concernées les structures reconnues d’utilités publiques et les structures d’intérêt général au sens du CGI, savoir, les œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Sous réserve que la commune ou l’EPCI ait délibéré en ce sens, le redevable de la taxe d’habitation devra, pour bénéficier de cette exonération, adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration accompagnée des éléments permettant de justifier du respect des conditions susmentionnées.
Article 1414 B Bis du CGI (nouveau)