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Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme – Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les sociétés non cotées qui se constituent depuis le 1er août 2017 doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour ce faire. Les […]
Lire plusL’insuffisance des apports d’un associé cause aux autres associés un préjudice personnel
La chambre commerciale de la cour de cassation a statué dans un arrêt du 26 avril 2017 (Cass. com. 26-4-2017 n°15-28.091 F-D, M. c/ Sté Gras Savoye) que les associés d’une société peuvent agir en réparation du préjudice que leur cause la majoration infondée de la participation au capital d’un associé résultant de la valeur […]
Lire plusCommissaire aux comptes suppléant
Depuis la loi du 11 décembre 2016 (Loi 2016-1691 du 9-12-2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique art. 140), la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant aux côtés du commissaire aux comptes titulaire n’est obligatoire que lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou […]
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