Cabinet d’avocats et formations juridiques.
Gestion du secrétariat juridique en période de crise sanitaire du Coronavirus
Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, le formalisme imposé dans la tenue du secrétariat juridique par la loi ou les dispositions statutaires des personnes morales de droit privé a été assoupli de manière temporaire par deux ordonnances : L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant sur les modalités de tenue des réunions […]
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Règlement européen sur la protection des données personnelles au cœur de la responsabilité sociétale des entreprises
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 a bien souvent été oubliée ou mal traitée par les entreprises pensant pouvoir répondre aux exigences légales par les seules mentions obligatoires sur les sollicitations diverses et variées effectuées auprès de leurs clients et prospects. Or les obligations mises en place, il y a bientôt 40 […]
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Accès facilité aux informations sur une entreprise européenne : le site e-justice.europea.eu
Il est désormais possible de trouver rapidement des informations sur une entreprise immatriculée dans l’un quelconque des Etats Membres grâce à un système d’interconnexion de tous les registres sur un seul et même site internet : le portail e-Justice europea. Destiné à devenir le guichet électronique unique dans le domaine de la justice, dans […]
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