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Commissaire aux comptes suppléant
Depuis la loi du 11 décembre 2016 (Loi 2016-1691 du 9-12-2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique art. 140), la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant aux côtés du commissaire aux comptes titulaire n’est obligatoire que lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou […]
Lire plusCrédit d’impôt taxe sur les salaires
L’administration précise les modalités de détermination et d’utilisation du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) créé au profit des organismes sans but lucratif et assimilés redevables de la taxe sur les salaires (BOI-TPS-TS-35 n°60).
Lire plusLutte contre la corruption et l’évasion fiscale
Depuis le 1er juin 2017, les dirigeants des grandes sociétés doivent mettre en œuvre un programme de lutte contre la corruption. Sont visées les sociétés qui dépassent les seuils suivants : sociétés employant moins de 500 salariés ou appartenir à un groupe dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont la société mère a son […]
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