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Possibilité d’exonération de la taxe d’habitation pour les associations et fondations. Loi de finances pour 2024
Dans le cadre de la loi de Finances pour 2024 publiée au journal officiel le 31 décembre 2023 (article 146), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération exonérer de la part de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation […]
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Gestion du secrétariat juridique en période de crise sanitaire du Coronavirus
Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, le formalisme imposé dans la tenue du secrétariat juridique par la loi ou les dispositions statutaires des personnes morales de droit privé a été assoupli de manière temporaire par deux ordonnances : L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant sur les modalités de tenue des réunions […]
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Règlement européen sur la protection des données personnelles au cœur de la responsabilité sociétale des entreprises
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 a bien souvent été oubliée ou mal traitée par les entreprises pensant pouvoir répondre aux exigences légales par les seules mentions obligatoires sur les sollicitations diverses et variées effectuées auprès de leurs clients et prospects. Or les obligations mises en place, il y a bientôt 40 […]
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