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Accès facilité aux informations sur une entreprise européenne : le site e-justice.europea.eu
Il est désormais possible de trouver rapidement des informations sur une entreprise immatriculée dans l’un quelconque des Etats Membres grâce à un système d’interconnexion de tous les registres sur un seul et même site internet : le portail e-Justice europea. Destiné à devenir le guichet électronique unique dans le domaine de la justice, dans […]
Lire plusLutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme – Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les sociétés non cotées qui se constituent depuis le 1er août 2017 doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour ce faire. Les […]
Lire plusL’insuffisance des apports d’un associé cause aux autres associés un préjudice personnel
La chambre commerciale de la cour de cassation a statué dans un arrêt du 26 avril 2017 (Cass. com. 26-4-2017 n°15-28.091 F-D, M. c/ Sté Gras Savoye) que les associés d’une société peuvent agir en réparation du préjudice que leur cause la majoration infondée de la participation au capital d’un associé résultant de la valeur […]
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